Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de dernière mise à jour : 16 mars 2026
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits (sacs et accessoires peints à la main) proposés par Lynda FAYS, artisan d'art, sur le site www.lilyrivieracreations.com.
Article 2 - Identification du vendeur
Lynda FAYS 70 Chemin des Acacias 06130 GRASSE, France SIRET : 411 610 850 00041 RM : 411 610 850 RM05 Téléphone : 06 09 07 11 96 Email : lilyrivieracreations@gmail.com
Article 3 - Produits
Les produits proposés sont des créations artisanales uniques (sacs et accessoires peints à la main). Les photographies et descriptions sont aussi fidèles que possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit livré, chaque pièce étant unique. Les dimensions, matériaux et caractéristiques sont indiqués sur chaque fiche produit.
Article 4 - Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA applicable au jour de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment mais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 - Commande
La validation de votre commande vaut acceptation des présentes CGV. Toute commande confirmée est ferme et définitive. Vous recevrez un email de confirmation de commande récapitulant les produits commandés, le montant total et l'adresse de livraison.
Article 6 - Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
· Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
· Shop Pay
· paypal
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les transactions sont sécurisées par Shopify Payments.
Article 7 - Livraison
Zones de livraison :
· France métropolitaine
· Union Européenne
· International (Suisse, Norvège)
Tarifs de livraison :
· Mondial Relay : 5,00 €
· Colissimo : 9,00 €
· Mondial Relay gratuit pour 149 € d'achat
· Union Européenne : 22,00 €
· International : 29,00 €
Délais de livraison : Les commandes sont expédiées sous 3 à 5 jours ouvrés. Les délais de livraison varient selon le mode de transport choisi (3-5 jours pour la France, 5-10 jours pour l'UE).
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exception : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou fabriqués sur mesure (article L.221-28 du Code de la consommation).
Modalités de retour :
· Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non utilisés, avec leur emballage d'origine
· Adresse de retour : Lynda FAYS, 70 Chemin des Acacias, 06130 Grasse
· Les frais de retour sont à votre charge
· Le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours ouvrés après réception du retour
Article 9 - Garanties légales
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Garantie de conformité : Les produits doivent être conformes à la description. En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la réparation, le remplacement ou le remboursement dans un délai de 2 ans.
Article 10 - Responsabilité
Lynda FAYS ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport.
Article 11 - Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement de votre commande. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à lilyrivieracreations@gmail.com.
Article 12 - Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : Médiateur de la consommation : médiateur de la FEVAD Site web : https://www.mediateurfevad.fr
Plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Mise en garde en cas de commande personnalisée
Selon l’article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé (sauf si les parties en ont convenu autrement après échange de messages par mail) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
L’attention du client est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande.
Force majeure.
Sont considérés comme force majeure déchargeant Lilyrivieracreations d'effectuer toute livraison la guerre, l'émeute, l'incendie, les intempéries, les accidents et l'impossibilité de s'approvisionner.
En acceptant la commande, l'acheteur donne son consentement mais peut s'opposer par écrit ou par e-mail à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle de Lilyrivieracreations.
Lilyrivieracreations s'engage à garder confidentielles toutes les informations recueillies. Conformément aux dispositions de la loi n°2004-801 du 6 août 2004, chaque personne dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant, en écrivant à : Lynda FAYS- 70 Chemin des Acacias- Le Grand Vert- 06130 GRASSE.
Lois applicables et juridictions compétentes
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.